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Droit de la santé

Hospitalisation sans consentement

Les conditions d'admission et de parcours de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu'elle est soignée avec ou sans son consentement.

 

L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du représentant de l’Etat lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.

 

Me Fiona VALENZA est inscrite depuis de nombreuses années sur la liste des avocats intervenant en matière d'hospitalisation sans consentement du Barreau d'Aix-en-Provence et a ainsi acquis une expérience et expertise dans ce domaine.  

Droit de la santé - Fiona VALENZA, Avocat à Aix-en-Provence
Droit de la santé - Fiona VALENZA, Avocat à Aix-en-Provence

Hospitalisation et soins psychiatriques sans consentement

Me Fiona VALENZA intervient aux côtés des personnes vulnérables et/ou de leur famille et proches pour faire valoir leurs droits en cas d’hospitalisation et soins psychiatriques sans consentement devant le Juge des Liberté (et Cour d'Appel).

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